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E-18, r. 0.1 - Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Chaque membre du Conseil exécutif est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, des frais réels de transport (classe économique sauf circonstances exceptionnelles) encourus pour l’utilisation d’un moyen de transport public lors d’un voyage à l’intérieur du Québec.
R.R.Q., 1981, c. E-18, r. 2, a. 7; D. 437-88, a. 4.
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